Conditions supplémentaires de caisse enregistreuse
Conditions supplémentaires applicables au service de caisse enregistreuse
Dernière mise à jour : 5 Janvier 2024
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349), fournit, entre autres, une solution de point de vente mobile qui permet aux utilisateurs inscrits d'accepter les paiements par compte bancaire et par carte de débit et de crédit sur smartphones et tablettes connectés à un lecteur de carte compatible (le " Service").
Services marchands iZettle AB, numéro d'enregistrement 556812-2674, Regeringsgatan 65, 111 56 Stockholm, Suède, ("nous, notre, nos"), fournit certains services complémentaires au Service, notamment un service de caisse enregistreuse composé d'un logiciel de caisse enregistreuse ("Programme de Caisse Enregistreuse") et d'une unité de contrôle pour la caisse enregistreuse ("Unité de contrôle"), l'ensemble constituant le "Service de Caisse Enregistreuse". Ces conditions supplémentaires s'appliquent au service de caisse enregistreuse, ainsi qu'aux conditions générales de Zettle by PayPal ("Conditions générales").
En s'inscrivant au Service de Caisse Enregistreuse et en acceptant ces conditions supplémentaires, vous, l'Utilisateur ("vous", l'"Utilisateur") et nous concluons un contrat ("Le Contrat") régissant la fourniture et l'utilisation du service de Caisse Enregistreuse.
En acceptant ces conditions Supplémentaires, l'utilisateur nous autorise, ou la/les personne(s) désignée(s) par nous, à le représenter en tant qu'agent auprès de l'Agence des impôts de France pour toutes les questions relatives à la notification des caisses enregistreuses et des unités de contrôle. Pour éviter toute ambiguïté, cette autorisation ne confère qu'un droit de représentation de l'Utilisateur et ne nous impose aucune obligation. L'Utilisateur sera toujours seul responsable de toutes les obligations de l'Utilisateur envers l'Agence des impôts de France.
1. À propos du service de caisse enregistreuse
Le Service de Caisse Enregistreuse n'est disponible que pour les Utilisateurs connectés au Service. Le Service de Caisse Enregistreuse ne peut être utilisé qu'à condition que l'Utilisateur soit connecté à tout moment au Service et respecte les conditions générales applicables au Service.
Le Service de Caisse Enregistreuse comprend le programme de Caisse Enregistreuse (le " Programme de Caisse Enregistreuse") et l'une unité de contrôle pour la caisse enregistreuse ("Unité de contrôle"), mais pas d'imprimante de reçus ni de tiroir-caisse. L'Utilisateur peut acheter ce matériel séparément auprès de nous ou d'un autre fournisseur de matériel.
Une description plus détaillée du service de caisse enregistreuse et une liste du matériel compatible avec le service et le service de caisse enregistreuse sont disponibles sur le site web.
2. La fourniture du service de caisse enregistreuse
Nous fournirons le Service de Caisse Enregistreuse à partir de la date notifiée à l'Utilisateur. Auparavant, nous devons avoir reçu une notification de l'Agence fiscale de France indiquant que toutes les notifications et tous les enregistrements requis concernant l'Utilisateur ont été effectués. L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il nous a fournies dans le cadre de l'inscription au service de caisse enregistreuse et des contacts avec l'Agence fiscale de France sont complètes et correctes dans tous leurs aspects. L'Utilisateur est tenu de nous informer en permanence et sans délai des modifications apportées aux informations fournies.
Nous fournirons à l'Utilisateur la documentation utilisateur et le manuel d'installation appropriés en français ou en anglais.
Nous mettrons à jour et actualiserons le logiciel du Service de Caisse Enregistreuse dans la mesure où nous le jugeons approprié. Nous avons le droit de désigner des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat. Nous sommes responsables envers l'Utilisateur du respect des obligations desdits sous-traitants.
L'accès de l'Utilisateur au Service de caisse enregistreuse pendant toute période de test ou de campagne où le Service de caisse enregistreuse est offert gratuitement nécessite que l'Utilisateur active et utilise le Service de caisse enregistreuse. Si l'utilisateur n'active pas et n'utilise pas le Service de Caisse Enregistreuse, nous avons le droit de désactiver et de cesser de fournir le Service de Caisse Enregistreuse jusqu'à nouvel ordre. L'utilisateur peut réactiver le Service de Caisse Enregistreuse par notification écrite conformément au point 12 ci-dessous.
3. La responsabilité et les obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'installation et de la connexion du programme de Caisse Enregistreuse, de l'Unité de Contrôle et du matériel connexe conformément à nos instructions d'installation.
L'Utilisateur s'engage à avoir accès aux logiciels, équipements et services de communication nécessaires à l'utilisation du service de caisse, à se conformer à tout moment aux lois et règlements applicables, y compris les obligations de déclaration, liées au service de caisse, à fournir rapidement les informations et/ou la documentation en rapport avec le service de caisse que nous lui demandons, suivre les instructions fournies par nous pour l'utilisation du service de caisse, empêcher l'accès et l'utilisation non autorisés du service de caisse, et nous fournir une assistance raisonnable et prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour que nous puissions remplir nos obligations en vertu du contrat et à tout moment en vertu des lois et règlements applicables relatifs au Service de Caisse Enregistreuse.
L'Utilisateur comprend que le service de caisse enregistreuse ne peut être utilisé que par lui et uniquement dans le but pour lequel il a été conçu, conformément au Contrat et, à tout moment, aux lois et règlements applicables. Il est notamment rappelé que les responsabilités et obligations de l'utilisateur sont soumises aux conditions prévues à l'article 15 (Votre responsabilité et indemnisation) des Conditions Générales.
4. Frais
En souscrivant au Service de Caisse Enregistreuse, vous acceptez de régler les frais correspondant à la grille tarifaire en vigueur, disponible sur https://www.zettle.com/fr/tarifs. Les frais sont indiqués hors TVA, taxes et autres charges.
Les frais sont réglés mensuellement à l'avance par carte de débit ou de crédit (frais récurrents). Si l'Utilisateur est en retard de paiement, nous avons le droit de suspendre nos prestations conformément à ce Contrat jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué.
Si des modifications de la loi, des décisions des autorités, des décisions de modifier ou d'introduire des taxes ou des redevances publiques sont mises en œuvre pendant la durée du contrat, ou si l'application de la loi publique affecte d'une autre manière la fourniture du service de caisse enregistreuse, nous avons le droit de modifier les redevances afin de couvrir l'augmentation éventuelle de nos coûts. Nous informerons l'Utilisateur de la modification des frais conformément aux Conditions Générales.
5. Licence limitée
Nous accordons à l'Utilisateur, à condition qu'il ait payé la redevance conformément au point 4, une licence conformément à l'article 19 (Votre licence) des Conditions Générales.
6. Entretien et maintenance
Le Service de Caisse Enregistreuse est fourni 24 heures sur 24, sept (7) jours sur sept. Nous ne garantissons pas toutefois que le Service de Caisse Enregistreuse est exempt d'erreurs ou d'interruptions pendant cette période.
Nous effectuerons ponctuellement la maintenance et les mises à niveau du Service de Caisse Enregistreuse et des systèmes connexes, ce qui peut entraîner des interruptions, retards ou erreurs dans le Service de Caisse Enregistreuse Nous informerons l'Utilisateur des interruptions prévues à l'avance, mais nous ne pouvons pas garantir que cette notification sera toujours fournie. L'Utilisateur comprend et accepte en outre que nous puissions le contacter afin de l'aider à utiliser le service de Caisse Enregistreuse et de lui demander les informations nécessaires pour identifier et corriger les erreurs identifiées.
Nous s'efforcerons, dans la limite du raisonnable, de réduire au minimum le temps nécessaire à la maintenance et aux mises à niveau du Service de Caisse Enregistreuse et des systèmes connexes, et de minimiser l'impact de toute interruption qui en résulterait.
7. Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont soumis à l'article 20 (Propriété) des Conditions Générales.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, modifier, transférer ou mettre ces droits à la disposition d'un tiers ou à les utiliser d'une quelconque façon à d'autres fins que l'utilisation du Service de Caisse Enregistreuse conformément au Contrat.
8. Traitement des données personnelles
Nous accordons une grande importance à votre vie privée et à la protection de vos données. Vous reconnaissez avoir reçu et lu dans leur intégralité les termes de notre Politique de Protection de la Vie Privée, incorporée dans le présent Contrat par référence, qui explique comment et à quelles fins nous collectons, utilisons, conservons, divulguons et protégeons les informations que vous nous fournissez.
9. Confidentialité
L'Utilisateur et nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations relatives à nous ou à l’utilisation du Service de Caisse Enregistreuse, qui pourraient être considérées comme des secrets d'affaires ou commerciaux ou qui, selon la loi, sont soumises à la confidentialité ("Informations Confidentielles"). Les informations concernant le Contrat ou que la partie a expressément déclaré devoir être confidentielles sont toujours considérées comme des Informations Confidentielles.
L'Utilisateur est responsable de toute divulgation, par ses collaborateurs ou représentants, de toute Information Confidentielle en violation de cet engagement de confidentialité.
L'obligation de confidentialité susmentionnée ne s'applique pas aux informations dont le destinataire peut démontrer que i) qu'elles étaient déjà connues de la partie destinataire au moment de leur réception, ii) qu'elles sont ou sont devenues publiquement disponibles ou connues sans que la partie destinataire ne viole l'obligation de confidentialité susmentionnée, iii) que la partie destinataire a obtenues de manière autorisée d'un tiers qui n'est pas lié par une obligation de confidentialité à l'égard de l'autre partie, ou iv) qu'il incombe à la partie destinataire d'omettre ou de rendre publique en vertu d'une décision de justice, d'une décision d'une autorité ou d'une autre manière prévue par la loi.
En ce qui nous concerne, l'engagement de confidentialité susmentionné ne s'applique pas aux informations, à la divulgation et à l'utilisation nécessaires à l'accomplissement de nos obligations au titre ce Contrat, au respect des lois et règlements applicables ou à l'exercice de nos droits au titre de ce Contrat. L'obligation de confidentialité survit à la résiliation du présent Contrat.
10. Limitation de responsabilité
Nous ne sommes responsables que du Service de Caisse et en aucun cas des services ou engagements qui sont fournis ou pris par d'autres dans le cadre du Contrat.
Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes causés par l'utilisation par l'Utilisateur du Service de Caisse Enregistreuse avec des équipements, accessoires ou logiciels autres que ceux que nous avons approuvés, des modifications ou interventions dans le Service de Caisse Enregistreuse ou le logiciel qu'il contient qui ont eu lieu sans notre approbation, des virus ou autres attaques externes, ou des erreurs causées par des tiers ou autrement ou par d'autres circonstances indépendantes de notre volonté telles que des erreurs dans les équipements, accessoires ou logiciels qui ne font pas partie du Service de Caisse Enregistreuse.
En outre, les limitations de responsabilité sont soumises aux conditions énoncées à l'article 17 (Limitation de responsabilité) des Conditions Générales.
11. Durée et résiliation
La résiliation du présent Contrat est soumise aux conditions énoncées à l'article 22 (Durée et résiliation) des Conditions Générales.
12. Notifications
Les notifications de l'utilisateur doivent être faites par écrit, par courrier électronique à l'adresse support.fr@zettle.com ou par courrier postal à l'adresse iZettle Merchant Services AB, Regeringsgatan 65, 111 56 Stockholm, Sverige.
13. Force majeure
Les dispositions de l'article 27 (Force majeure) des Conditions Générales s'appliquent.
14. Droit applicable et litiges
Par dérogation aux Conditions Générales, le présent Contrat et tous les litiges ou réclamations qui en découlent ou qui y sont liés (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront interprétés conformément au droit suédois et soumis à celui-ci. Les tribunaux suédois sont exclusivement compétents pour trancher tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris les litiges relatifs à la violation, à la validité et à la résiliation du présent Contrat.