Conditions générales relatives aux paiements

    Conditions générales relatives aux paiements pour l'utilisation du service Zettle by PayPal

    Version archivée 2021

    Dernière mise à jour et date d’entrée en vigueur : 16 Janvier 2025

    Les présentes conditions générales relatives aux paiements, en ce compris les conditions, politiques, lignes directrices et instructions visées dans les présentes, (les « Conditions Générales relatives aux Paiements ») et les conditions générales régissant votre accès à nos services (les « Conditions Générales »), constituent un contrat légalement formé entre PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (RCS Luxembourg B118 349), un établissement de crédit dûment agréé sous la supervision prudentielle de l’autorité de régulation financière au Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier ( « nous » ou « notre ») et vous, entrepreneur individuel, société ou autre entité commerciale ayant créé un compte auprès de nous (le « Commerçant », « vous » ou « votre »), régissant votre accès et votre utilisation de nos services de traitement des paiements fournis sour la marque Zettle by PayPal (collectivement les « Services de Paiement »).

    En créant et en utilisant un Compte Zettle (tel que défini ci-dessous) vous acceptez et vous engagez à vous conformer aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous reconnaissez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Si vous êtes en désaccord avec les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements (ou si vous n’avez pas le droit d'engager la société ou autre entité commerciale que vous représentez), vous n’êtes pas autorisé à accéder ou utiliser les Services de Paiement.

    Les termes définis utilisés dans les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements auront la même signification que ceux utilisés dans les Conditions Générales, à moins qu'il en soit prévu autrement aux présentes.

    En tant qu’établissement de crédit, nous facilitons le traitement des transactions de paiement et, pour ce faire, nous avons conclu des accords avec les banques s'étant portées acquéreur (les « Acquéreurs »). Une liste des Acquéreurs avec lesquels nous collaborons de temps en temps est disponible ici.

    Outre les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et les loi, règles ou règlementations applicables, les Services de Paiement sont régis par les exigences et les principes établis par nos Acquéreurs, ainsi que par les exigences et les principes (collectivement, les « Règles du Système de Cartes ») établis par Visa Europe Limited, MasterCard Europe S.A., American Express Limited et les autres systèmes de cartes applicables (collectivement les « Systèmes de Cartes »).

    Il est important que vous compreniez les risques et responsabilités associés à l’utilisation des Services de Paiement, et vous devez consulter avec soin les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements avant de les accepter et de commencer à utiliser les Services de Paiement.

    Si vous avez des questions ou des doutes relatifs au contenu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements ou si vous aimeriez mieux comprendre la manière dont les Services de Paiement fonctionnent, n’hésitez pas à nous contacter.

    Partie 1 - Accès et utilisation des services de paiement

    1. Enregistrement

    Afin de pouvoir accéder et utiliser les Services de Paiement, vous devez créer un Compte Zettle, de la manière décrite à la section 1 des Conditions générales.

    Pour les besoins des présentes Conditions générales relatives aux Paiements, le "Compte PayPal" désigne le compte Professionnel PayPal ouvert conformément aux Conditions d'utilisation du Service PayPal.

    À la date de votre acceptation des présentes Conditions générales relatives aux Paiements, vous entrez dans l'une des catégories de Marchands définies dans les paragraphes (a) à (c) ci-dessous. Ces paragraphes définissent les autorisations que vous devrez nous accorder pour transférer des fonds crédités depuis votre Compte Zettle vers votre Compte bancaire ou votre Compte PayPal (selon le cas).

    a) Marchand entièrement fusionné

    Si, au moment où vous vous inscrivez aux Services de paiement, vous créez un Compte Zettle et nous autorisez à le fusionner avec votre Compte PayPal existant ou nouveau, vous disposerez d'un Compte PayPal et d'un Compte Zettle entièrement fusionnés ("Marchand entièrement fusionné"). En tant que Marchand entièrement fusionné, vous nous autorisez et nous donnez l'instruction d'initier le paiement de tous les fonds crédités sur votre Compte Zettle vers votre compte PayPal. Vous utilisez les Services de paiement et votre Compte Zettle et y accédez à l'aide des identifiants de connexion de votre Compte PayPal. Lorsque vous vous connectez à votre compte Zettle, vous voyez le solde de votre Compte PayPal.

    b) Marchand Connecté

    Si vous disposez d'un Compte PayPal et que vous ouvrez séparément un Compte Zettle que vous nous autorisez à connecter à votre Compte PayPal, votre Compte PayPal et votre Compte Zettle sont connectés ("Marchand connecté"). En tant que Marchand connecté, vous acceptez que tout versement de fonds provenant de votre Compte Zettle soit effectué sur votre Compte PayPal. Lorsque vous vous connectez à votre Compte Zettle, vous voyez le solde de votre Compte Zettle.

    c) Marchand Zettle uniquement

    Si vous utilisez uniquement les Services de paiement et ne disposez pas d'un Compte PayPal, vous disposez d'un Compte Zettle autonome ("Marchand Zettle uniquement"). Pour recevoir des fonds de votre Compte Zettle, vous devez désigner et, si nous le demandons, faire vérifier un compte bancaire détenu à votre nom dans une banque en France ("Compte bancaire"). Après avoir désigné un Compte bancaire, vous nous autorisez et nous donnez l'instruction d'initier le paiement des fonds crédités sur votre Compte Zettle vers votre Compte bancaire. Vous nous autorisez à interroger directement la banque concernée et à obtenir des informations de sa part, y compris dans le but de vérifier le Compte bancaire que vous avez désigné. Vous acceptez, à notre demande, de prendre toutes les mesures raisonnables pour nous aider à vérifier votre Compte bancaire. Si les coordonnées de votre Compte bancaire désigné sont incorrectes ou incomplètes ou si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons pas vérifier que le Compte bancaire est détenu à votre nom, nous pouvons déconnecter le Compte bancaire de votre Compte Zettle, et vous confirmez et acceptez que nous ne serons pas tenus de vous verser des fonds tant que vous n'aurez pas fourni des informations correctes et complètes sur votre Compte bancaire et que nous n'aurons pas été en mesure, le cas échéant, de vérifier que vous êtes bien le titulaire du Compte bancaire.

    2. Souscription

    En souscrivant aux Services de Paiement, vous nous donnez l’instruction et l’autorisation de réaliser des vérifications de solvabilité, des contrôles de sanction et autres vérifications pouvant nécessiter que vous nous fournissiez d’autres informations et documents, tel que raisonnablement exigés afin que nous puissions vérifier votre identité et exécuter nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment, financement du terrorisme et autres réglementations similaires. Nous pouvons procéder à d’autres vérifications de solvabilité et vérifications à tout moment afin de déterminer si vous continuez d’être éligible à l’accès et l’utilisation des Services de Paiement. Nous pouvons également vous demander votre autorisation afin de réaliser une vérification physique sur votre lieu de travail et d’étudier vos registres et livres afin de confirmer votre conformité aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Vous acceptez d’accéder à de telles demandes dès que possible. Vous nous autorisez et autorisez nos Acquéreurs à collecter des informations à votre sujet auprès de, et à fournir des informations à votre sujet à, des tiers, en ce compris agences ou bureaux d’évaluation de crédit et autres détenteurs d’informations, et vous autorisez et demandez à ces tiers de collecter et de nous communiquer lesdites informations.

    Une fois que nous avons obtenu, collecté et vérifié toutes vos informations, nous déterminerons si vous êtes éligibles à accéder et utiliser les Services de Paiement. Vous acceptez que nous ayons le droit, à notre entière discrétion, de déterminer si vous êtes éligible à accéder et utiliser les Services de Paiement. Nous ne serons liés par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements qu’une fois que nous avons déterminé que vous êtes éligible à accéder et utiliser les Services de Paiement.

    Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès et utilisation des Services de Paiement et de résilier et clôturer votre Compte Zettle et votre Compte PayPal si nous déterminons que vous n’êtes plus éligible à accéder et utiliser les Services de Paiement ou si vous ne respectez pas l’une quelconque de nos demandes conformément à ce qui précède.

    3. Notre rôle

    Les Services de Paiement vous permettront d'accepter et de traiter les paiements de vos clients (i) par Carte ou via leur smartphone, tablette ou autre appareil mobile compatible leur permettant d'effectuer des transactions sans contact par le biais de l'utilisation de l'Application installée a) sur votre smartphone, tablette ou autre appareil mobile compatible connecté à votre Zettle Reader, b) sur un appareil mobile compatible vous permettant d'effectuer des paiements sans contact directement dans l'Application (le "Service Présentation sur le téléphone"), ou c) directement sur un Zettle Reader vous permettant d'effectuer des paiements sans contact, (ii) lorsque vos clients paient une facture en ligne en utilisant une Carte ou tout autre mode de paiement en ligne que nous mettons à disposition dans votre juridiction (le "Service de facturation"), (iii) lorsque vos clients paient vos produits et/ou services par le biais d'un lien de paiement fourni à votre client par email, SMS ou outil de communication similaire, et (iv) en échangeant des cartes cadeaux que vous émettez en utilisant notre service de cartes cadeaux (le "Service de cartes cadeaux de Zettle").

    Sous réserve que vous ayez souscrit à un service permettant de vendre des produits et/ou services en ligne et que ledit service a les intégrations requises avec notre Service de Paiement, vous pouvez également accepter et traiter des paiements de la part de vos clients, qui pourront alors payer en ligne à l’aide d’une Carte ou une telle méthode de paiement en ligne que nous proposons sur votre territoire.

    Ces méthodes de paiement et les fonctionnalités décrites à l’article 12 peuvent ne pas être disponibles dans votre pays. Pour obtenir davantage d’informations, veuillez consulter notre Site Internet.

    Dans le cadre de ces Services de paiement, nous faciliterons le traitement des transactions de paiement effectuées en utilisant les Services de paiement en votre nom, créditerons les fonds que nous recevons de ces transactions sur votre Compte Zettle et réglerons ces fonds (diminués des Frais, Oppositions bancaires, annulations, réclamations et autres fonds qui nous sont dus ou qui sont dus à une autre société du Groupe PayPal) sur votre Compte bancaire ou votre Compte PayPal, conformément aux présentes Conditions générales relatives aux Paiements.

    Vous nous autorisez et nous demandez de recevoir, détenir et verser des fonds sur votre compte, conformément aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Cette autorisation et cette demande resteront en vigueur jusqu’à ce que votre Compte Zettle soit clôturé ou résilié.

    4. Règles du système de cartes et conditions particulières

    Le Service de Paiement est soumis aux Règles du Système de Cartes et peut aussi être soumis à des conditions particulières qui s’appliquent à l’utilisation de certaines méthodes de paiement (les « Conditions Particulières ») fournies par nous ou par un tiers (le « Prestataire de services de Paiement Tiers »). Les Règles du Système de Cartes applicables aux commerçants et les Conditions Particulières applicables aux méthodes de paiement auxquelles vous avez souscrites font partie du contrat qui vous lie à nous. Vous pouvez trouver plus d’informations concernant les Règles du Système de Cartes et les Conditions Particulières ici.

    Vous confirmez et acceptez de respecter les Règles du Système de Cartes et les Conditions Particulières et que les Règles du Système de Cartes et les Conditions Particulières prévalent sur les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements en ce qui concerne ces méthodes de paiement et que, dans le cas de toute différence entre une quelconque disposition des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et les Règles du Système de Cartes/les Conditions Particulières, les documents seront applicables selon l’ordre de priorité suivant : (i) les Règles du Système de Cartes, (ii) les Conditions Particulières, et (iii) les Conditions Générales relatives aux Paiements.

    Nous pouvons ajouter, supprimer et modifier certaines méthodes de paiement à tout moment et les Règles du Système de Cartes et les Conditions Particulières peuvent également être modifiées à tout moment. Un tel changement peut être fait unilatéralement par nous sans préavis mais nous essaierons de vous en informer en avance. En continuant d'utiliser cette méthode de paiement, vous consentez et acceptez ces ajouts, suppressions ou modifications. Pour éviter tout doute, si vous utilisez la méthode de paiement fournie par Klarna, nous avons le droit d'acquérir et de re-transférer les réclamations contre votre client résultant de la vente de biens ou de services audit client tel que décrit plus en détail dans les Conditions Particulières.

    Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements conformément à l'article 23 des Conditions Générales, ou en vertu d’un délai plus court si les Systèmes de Cartes ou un Prestataire de services de Paiement Tiers l’exigent, afin de respecter les Règles du Système de Cartes ou de répondre aux changements des Services de Paiement.

    5. Lecteur zettle

    Afin de pouvoir utiliser les Services de Paiement pour vendre dans des points de vente physiques, vous devez télécharger et installer l’Application et obtenir l’un de nos appareils de lecture compatibles (le « Lecteur Zettle »).

    Vous pouvez trouver des informations sur les Lecteurs Zettle et les possibilités d’achat sur notre Site Internet. Vous pouvez également trouver les Lecteurs Zettle sur notre Boutique d’accessoires ou auprès d’autres revendeurs agréés.

    Il est de votre responsabilité de nous contacter si vous suspectez que votre Lecteur Zettle a été dégradé ou volé.

    6. Restrictions et limitations

    En acceptant les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous acceptez que vous n’utiliserez pas les Services de Paiement pour accepter des paiements dans le cadre des activités ou activités commerciales suivantes, sans notre consentement écrit préalable, ledit consentement pouvant être refusé ou révoqué à notre entière discrétion si nous estimons que votre activité présente un risque pour notre entreprise et/ou réputation : a) services de santé privés, b) services de jeu et de pari (que ces services de jeu et de pari soient fournis conformément aux législations applicables et autorisés par les autorités de régulation concernées ou non), c) services financiers (que ces services financiers soient fournis conformément aux législations applicables et autorisés par les autorités de régulation concernées ou non), d) cartes cadeau (autrement que ce qui est prévu à l’article 3 et l’article 28, ainsi que conformément à nos Conditions Générales, e) les services impliquant l’organisation d’évènements publics planifiés ou sociaux, tels que la vente de tickets ou e) les services de transport et voyage.

    Outre toute autre obligation, exigence, restriction ou limite prévue par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous acceptez que vous vous abstiendrez : a) d’appliquer un prix minimal de paiement par Carte, b) d’appliquer une majoration ou des frais à l’utilisation d’une Carte dans le cadre d’une transaction, sauf si les législations, règles et réglementations applicables sur votre territoire l’autorisent, c) d’utiliser tout solde figurant au crédit d’une quelconque Carte pour proposer des avances aux clients, d) concernant les transactions effectuées en magasin, d’exécuter des transactions dans des territoires autres que la France et dans des devises autres que l’EUR, e) de faire des différences entre les Cartes pour une quelconque raison, sauf si les législations, règles et réglementations applicables de votre territoire l’autorisent, f) de présenter pour traitement une quelconque transaction ne résultant pas de la vente de vos produits ou services à vos clients, c’est-à-dire que vous ne pouvez présenter pour traitement une quelconque transaction résultant des ventes ou activités proposées par d’autres tiers, g) de présenter pour traitement une quelconque transaction en relation avec laquelle vous savez ou auriez dû savoir qu’il s’agissait d’une transaction frauduleuse non autorisée par le client, h) d’agir en qualité d’intermédiaire de paiement ou d’agrégateur ou de revendre les Services de Paiement, i) de présenter pour traitement une quelconque transaction représentant le refinancement d’une obligation d’un client existante, j) d’exiger que tout client renonce à son droit de contester une quelconque transaction, k) d’exiger que tout client divulgue son code PIN à tout moment au cours d’une transaction par Carte, l) lorsqu’un client utilise une puce et une Carte à PIN, d’imprimer les données référençant le code PIN d’un quelconque Client, ou m) de traiter un achat de biens et/ou de services comme plusieurs opérations de paiement.

    Nos Acquéreurs et les Systèmes de Cartes peuvent, à tout moment, imposer certaines limites au volume annuel de transactions par Carte du Commerçant par le biais de l’utilisation des Services de Paiement. Si votre volume annuel de transactions par Carte excède le montant spécifié par les Systèmes de Cartes, vous devrez conclure un accord additionnel directement avec nos Acquéreurs (le « Contrat Entité Commerciale »). En acceptant les présentes Conditions Générales relatives aux paiement, vous acceptez que lorsque vous atteignez lesdits montant limites, le Contrat Entité Commerciale s’appliquera automatiquement entre vous, nous et l’Acquéreur respectif. Vous pouvez trouver les contrats ici. En l’absence de Contrat Entité Commerciale applicable, nous ne pourrons pas accepter de transactions excédant lesdites limites.

    Vous ne pouvez utiliser les Services de Paiement pour exécuter des transactions par Carte avec votre propre Carte ou avec une quelconque Carte émise à votre nom.

    Vous ne pouvez en aucun cas mentionner que nous, nos Acquéreurs ou les Systèmes de Cartes, soutenons vos produits et/ou services.

    L’utilisation des Services de Paiement est soumise à certaines limites relatives au volume quotidien de transactions par Carte, tel que précisé sur notre Site Internet.

    7. Erreurs et utilisation non autorisée ou illégale

    Nous supposerons que vous êtes l’expéditeur de toute transaction et autre instruction nous étant envoyée par le biais de l’utilisation de vos Identifiants de Compte. Vous devez immédiatement nous signaler, par le biais de notre Site Internet ou en contactant notre service client à l’adresse support.fr@zettle.com, si vous découvrez ou avez des raisons de suspecter qu’une erreur ou une utilisation non autorisée ou illégale de votre Compte Zettle a eu lieu et, si possible, modifier vos Identifiants de Compte afin de prévenir toute nouvelle erreur et/ou utilisation non autorisée ou illégale. Vous devez nous fournir tous les informations et documents en votre possession concernant les circonstances de ladite erreur et/ou utilisation non autorisée ou illégale de votre Compte Zettle et devez prendre toutes les mesures nécessaires afin de nous aider dans le cadre de notre enquête.

    8. Cartes acceptées

    Les Services de Paiement peuvent être utilisés pour accepter des transactions exécutées par la plupart des types de cartes de crédit, débit et autres types de cartes (chacune une « Carte ») portant la marque déposée des Systèmes de Cartes, telles que plus amplement détaillées sur notre Site Internet. Nous pouvons supprimer ou ajouter toute Carte acceptée, à tout moment et sans vous en informer. Nous ne traiterons que les transactions par Carte ayant été autorisées par le Système de Cartes ou l’émetteur de Cartes concerné, selon le cas.

    Vous acceptez que vous êtes seul responsable de vérifier l’identité de vos clients et l’éligibilité de chaque Carte utilisée afin d’acheter vos produits et services et dans le cadre de toute transaction de remboursement ou refacturation, quelle que soit la raison ou la chronologie du remboursement ou de la refacturation, tel que plus amplement décrit à l'article 17.

    Vous vous engagez à informer vos clients de la possibilité de payer par Carte en affichant des signaux de toutes les options de Carte que nous fournissons à titre de méthode de paiement possible dans votre magasin ou sur votre boutique en ligne.

    9. Frais

    Au titre de l'utilisation des Services de Paiement, vous acceptez de vous acquitter des frais ("Frais") estimés et calculés par nos soins conformément à la grille tarifaire disponible soit (i) sur le site si vous êtes un Marchand connecté ou un Marchand Zettle uniquement, soit (ii) sur le site PayPal.com si vous êtes un Marchand entièrement fusionné.

    En acceptant les présentes Conditions générales relatives aux Paiements, vous demandez et acceptez que nous vous facturions les Frais (en tant que frais de service marchand mixtes) estimés et calculés par nos soins conformément à la grille tarifaire.

    10. Taxes

    Outre ce qui est prévu à l'article10 des Conditions Générales, vous acceptez que nous puissions à tout moment avoir à transmettre aux autorités administratives et fiscales, conformément à la loi applicable, votre nom, votre adresse et les informations relatives aux transactions traitées par nos soins pour votre compte dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement.

    11. Traitement des transactions de paiement

    Vous devez respecter toute instruction fournie par nos soins en ce qui concerne l’acceptation et l’autorisation des transactions de paiement, en ce compris les instructions figurant sur notre Site Internet. Vous vous engagez à garantir que tous vos employés et autres représentants éligibles gérant des transactions de paiement pour votre compte soient informés du contenu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements au préalable et qu’ils aient reçu les formations nécessaires afin de satisfaire les exigences des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.

    Lorsqu’une transaction de paiement est exécutée, nous actualiserons les informations relatives aux transactions sur votre Compte Zettle afin de confirmer que la transaction a eu lieu et de préciser les détails de la transaction, tel que plus amplement décrit à l'article 15.

    Vous devez fournir à vos clients une facture s’ils en font la demande. Les clients peuvent recevoir une facture électronique par e-mail ou SMS, plutôt qu’une facture papier. Il est de votre responsabilité d’informer votre client que vous utiliserez l’Application pour lui envoyer la facture par email ou par SMS, afin de procéder de la sorte.

    Une transaction de paiement autorisée ne pourra être annulée par vous ou par votre client après la fin de la journée durant laquelle le client a autorisé la transaction.

    Vous acceptez que vous ne devez pas fournir une quelconque description erronée ou trompeuse de toute transaction de paiement exécutée par le biais des Services de Paiement et que les descriptions fournies pour chaque transaction doivent être une description précise et exacte des produits et/ou services acquis.

    Nous nous réservons le droit de ne pas autoriser ou traiter une quelconque transaction de paiement que vous exécutez par le biais des Services de Paiement si nous estimons que celle-ci constitue une violation des Conditions Générales, des Conditions Générales relatives aux Paiements ou de toute législation, règle ou réglementation applicable ou qu’elle pourra nous exposer ou vous exposer à un quelconque préjudice, en ce compris, sans s’y limiter, à toute fraude ou tout autre acte criminel. Vous nous autorisez à partager des informations à votre sujet, au sujet de vos transactions ou de votre utilisation des Services de Paiement avec les autorités d’application de la loi si nous estimons raisonnablement que votre Compte Zettle a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles.

    12. Traitement des paiements par carte

    Vous pouvez utiliser les Services de Paiement pour traiter des transactions avec présentation d'une carte (c'est-à-dire des transactions au cours desquelles la Carte et le client sont tous deux présents au moment de la transaction) en insérant ou en glissant la carte dans le Zettle Reader et en obtenant le code confidentiel du client ou la signature du client. L'Application vous demandera quelle vérification est nécessaire, en fonction de la Carte du client. Si la Carte d'un client comporte une puce électronique, vous devez toujours donner la priorité à l'obtention de l'autorisation de la puce et du code confidentiel avant d'obtenir une signature.

    Sous réserve de disponibilité dans votre pays, si vous êtes un Marchand entièrement fusionné, vous pouvez également utiliser les Services de Paiement pour traiter des transactions où ni le client ni la Carte ne sont présents au moment de la transaction, et où vous saisissez manuellement le numéro de carte, la date d'expiration, le cryptogramme visuel et d'autres informations requises via l'Application ("Saisie manuelle de la carte"). Vous n'êtes pas autorisé à traiter des transactions par Saisie manuelle de la carte lorsque la Carte de votre client est présente. Pour pouvoir traiter des transactions par Saisie manuelle de carte, vous devez être un Marchand entièrement fusionné et avoir effectué avec succès une transaction par Carte au moyen d'un Zettle Reader. Pour permettre l'utilisation de la Saisie manuelle de cartes, vous devez suivre les instructions et vous conformer à toutes les exigences, dans chaque cas telles que déterminées par nous, un Acquéreur ou un Système de cartes. Des frais spécifiques sont associés au traitement des transactions par Saisie manuelle de la carte, comme indiqué sur le site PayPal.com.

    Vous pouvez utiliser les Services de paiement pour traiter des transactions sans contact (c'est-à-dire des transactions effectuées à l'aide de la technologie d'induction sans contact d'un Zettle Reader ou d'un appareil mobile compatible prenant en charge les transactions sans contact effectuées par Carte ou par smartphone/appareil utilisant la technologie de communication en champ proche (technologie NFC (near field communication) ou les QR codes), mais vous ne pouvez pas traiter une transaction sans contact d'une valeur supérieure à la limite de montant en vigueur pour cette transaction fixée par un Acquéreur, un Système de cartes et/ou nous-mêmes de temps à autre, comme indiqué sur notre site.

    13. Remboursements et retours

    Vous devez soumettre toutes les demandes de remboursement et d'ajustement pour les retours de vos produits ou services par l'intermédiaire des Services de paiement conformément aux présentes Conditions générales relatives aux Paiements et aux Règles applicables du système de cartes. Tous les remboursements et ajustements liés à des transactions par Carte doivent être effectués sur la Carte du client. Vous vous engagez à : a) maintenir une politique de retour, d'annulation ou d'ajustement équitable, b) communiquer votre politique de retour ou d'annulation aux clients au moment de l'achat, c) ne pas accorder de remboursement en espèces à un client dans le cadre d'une transaction par Carte, sauf si la loi l'exige, et d) ne pas accepter d'espèces ou tout autre objet de valeur pour préparer le remboursement d'une transaction par Carte.

    Les remboursements intégraux doivent correspondre au montant exact de la transaction initiale, y compris les taxes et les frais de traitement. Le montant du remboursement ne peut excéder le montant de la vente initiale, à l'exception d'un montant égal à tout remboursement au client des frais d'envoi pour le retour des produits. Les remboursements effectués par l'intermédiaire des Services de paiement doivent être soumis dans les 30 (trente) jours suivant la transaction initiale. La manière dont le remboursement est traité par les Services de paiement dépend de la catégorie de Marchands à laquelle vous appartenez conformément à la section 1 ci-dessus :

    1. Si vous êtes un Marchand Zettle uniquement ou un Marchand connecté, pour les remboursements approuvés, nous déduirons le montant du remboursement (y compris les frais applicables) des fonds qui vous sont dus à la suite du traitement d'autres transactions, ou des fonds crédités sur votre Compte Zettle. Si ces fonds sont insuffisants, vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas obligés de procéder aux remboursements. Si nous procédons à ces remboursements et qu'il en résulte un solde débiteur sur votre Compte Zettle, vous acceptez de nous payer tous les fonds dus immédiatement sur demande. Par le biais des paramètres du Compte Zettle, vous pouvez sélectionner et nous demander de conserver des fonds sur votre Compte Zettle spécifiquement pour financer des remboursements ou pour accélérer l'exécution des remboursements.

    2. Si vous êtes un Marchand entièrement fusionné, pour les remboursements approuvés, nous déduirons le montant du remboursement (y compris les frais applicables) des fonds qui vous sont dus pour le traitement d'autres transactions, ou des fonds sur votre Compte PayPal. Si ces fonds ne sont pas suffisants, vous comprenez et acceptez que nous ne sommes pas obligés de procéder aux remboursements. Si nous procédons à de tels remboursements et qu'il en résulte un solde débiteur sur votre Compte PayPal, vous acceptez de payer tous les fonds qui nous sont dus immédiatement sur demande et toute procédure applicable décrite dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal peut être mise en œuvre.

    Vous êtes seul responsable de l'acceptation et du traitement des retours de vos produits ou services.

    14. Versement des fonds

    Vous recevrez les fonds soit sur votre Compte PayPal, soit sur votre Compte bancaire (votre "Compte désigné"), en fonction de la catégorie de Marchands à laquelle vous appartenez, telle que décrite à la section 1 ci-dessus :

    1. Si vous êtes un Marchand entièrement fusionné, les fonds provenant d'une transaction de paiement crédités sur votre Compte Zettle seront versés sur votre Compte PayPal par transaction.

    2. Si vous êtes un Marchand connecté, les fonds provenant d'une transaction de paiement seront crédités sur votre Compte Zettle, puis versés sur votre Compte PayPal par transaction.

    3. Si vous êtes un Marchand Zettle uniquement, les fonds provenant d'une transaction de paiement crédités sur votre Compte Zettle seront versés sur votre Compte bancaire. Dans les paramètres du compte Zettle, vous pouvez sélectionner la fréquence de versement des fonds sur votre Compte désigné. Nous verserons alors automatiquement tous vos fonds conformément aux intervalles sélectionnés.

    Le versement de fonds sur votre Compte désigné est soumis à certaines limites que nous déterminons de temps à autre.  

    Les fonds provenant d'une transaction de paiement crédités sur votre Compte Zettle ne seront pas versés sur votre Compte désigné tant que la transaction n'est pas considérée comme terminée. Une transaction par carte sera considérée comme terminée lorsque nous aurons reçu les fonds de la part du Système de cartes ou de l'Acquéreur concerné.

    Une transaction de paiement utilisant un autre mode de paiement sera considérée comme terminée lorsque nous aurons reçu les fonds sur notre compte de fonds du client (le "Compte client"). Une fois que nous aurons vérifié votre Compte désigné (le cas échéant), nous ferons des efforts commercialement raisonnables pour initier le paiement des fonds (moins les Frais, Oppositions bancaires, réserves, remboursements, annulations, réclamations et autres fonds qui nous sont dus) sur votre Compte désigné le jour ouvré suivant immédiatement le jour ouvré au cours duquel nous avons reçu les fonds sur le Compte client, sauf indication contraire dans les présentes Conditions générales relatives aux Paiements.

    Les paiements sur votre Compte bancaire sont effectués, au moins en partie, par des institutions financières tierces. Nous ne serons pas responsables du crédit final des fonds sur votre Compte bancaire une fois que nous aurons ordonné le paiement sur votre Compte bancaire. En outre, nous ne serons pas responsables des fonds qui, en raison d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par vous sur votre Compte bancaire, ont été versés sur un Compte bancaire qui n'est pas à votre nom.

    Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de retarder temporairement les paiements sur votre Compte désigné et/ou de restreindre l'accès aux fonds crédités sur votre Compte Zettle si nous devons mener une étude ou résoudre un litige en cours concernant votre Compte Zettle et/ou si cela est nécessaire pour se conformer aux Règles du système de cartes, à la législation en vigueur ou à une décision de justice, ou si cela est demandé par les forces de l'ordre ou toute autorité gouvernementale.

    Lorsque PayPal détient des fonds des Services de paiement pour vous, nous sommes tenus de détenir et de sauvegarder les montants du Paiement conformément à la directive européenne sur les services de paiement (directive 2015/2366/UE) ("DSP2"). Cela signifie que nous plaçons les fonds sur un compte bancaire de sauvegarde distinct détenu auprès d'un établissement de crédit agréé. Les fonds sont conservés sur ce compte avec les fonds d'autres clients, séparément de notre propre argent, jusqu'à ce que nous vous les transférions conformément aux présentes Conditions générales relatives aux Paiements. Nous ne pouvons pas utiliser ces fonds à d'autres fins que de vous les transférer.

    Rien dans la disposition ci-dessus ne nous empêche de déduire les frais que nous sommes en droit de percevoir en vertu des présentes Conditions générales relatives aux Paiements et ces frais ne font pas partie de la réserve d'actifs protégée. Si votre Compte Zettle n'a fait l'objet d'aucune activité pendant au moins deux années consécutives et que vous disposez d'un solde sur votre Compte Zettle, nous vous en informerons à l'adresse email que vous avez enregistrée et/ou qui est associée au Compte Zettle et nous vous donnerons la possibilité de maintenir votre Compte Zettle actif ou de le clôturer et de demander le retrait de tous les fonds que nous détenons en votre nom. Si vous ne répondez pas à notre avis dans les trente jours, nous clôturerons automatiquement votre Compte Zettle et tous les fonds que nous détenons en votre nom seront traités conformément à la loi en vigueur.

    15. Informations relatives aux transactions

    Vous pouvez accéder aux informations relatives à vos transactions en vous connectant à votre Compte Zettle ou à votre Compte PayPal, le cas échéant. Vous pourrez également avoir accès à des rapports pouvant être téléchargés. Les informations relatives aux transactions afficheront en outre les Frais engagés, tout autre montant facturé sur votre Compte Zettle au cours de la période concernée et toute information relative aux versements sur votre Compte Désigné.

    Nous vous fournirons des informations relatives aux transactions de paiement portant une référence vous permettant d’identifier la transaction, le montant de la transaction dans la devise dans laquelle votre Compte Zettle est crédité et le montant des Frais applicables à la transaction. En acceptant les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous demandez et acceptez que nous puissions agréger les informations relatives à toutes les transactions par Carte par marque, application, catégorie d’instrument de paiement et taux de frais interbancaires applicable à la transaction, le cas échéant, et que nous puissions mettre ces informations à votre disposition de manière périodique, au moins une fois par mois, via votre Compte Zettle, dans un format vous permettant de stocker et reproduire les informations sans les modifier.

    16. Réserve

    La présente section 16 ne s'applique que si vous êtes un Marchand Zettle uniquement ou un Marchand connecté tel que décrit à la section 1 ci-dessus.

    Nous nous réservons le droit de fixer un montant que vous devez conserver sur votre Compte Zettle et/ou de cumuler une réserve pour votre compte (une « Réserve ») afin de garantir l’exécution de vos obligations de paiement en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements ou de fixer toute autre obligation que nous estimons nécessaire à nous protéger du risque associé à notre relation commerciale avec vous. Nous pouvons exiger et/ou maintenir une Réserve pour toute raison que ce soit, en ce compris si vous montrez un taux important de Remboursements, refacturations ou tout autre signe de problème de performance dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement.

    La Réserve servira de garantie afin de couvrir les Remboursements, refacturations et/ou les produits ou services non satisfaits anticipés, ou le risque de crédit sur la base de votre historique de traitement, et nous aurons le droit de collecter et compenser, à partir de la Réserve, tous les montants que vous nous devez en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Vous nous autorisez et nous demandez de procéder à tout retrait ou débit de la Réserve, sans vous en informer, afin de collecter et compenser tous les montants que vous nous devez en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.

    17. Oppositions bancaires

    Tout montant attribuable à une transaction de paiement peut être annulé ou refacturé sur votre Compte Zettle (c'est-à-dire débité de votre Compte Zettle) (une "Opposition bancaire") si la transaction : a) est contestée de quelque manière que ce soit, b) est annulée pour quelque raison que ce soit par l'émetteur de la Carte, c) n'a pas été autorisée ou si nous avons des raisons de penser qu'elle n'a pas été autorisée, et/ou d) est présumée illégale, suspecte ou contraire aux présentes Conditions générales relatives aux Paiements.

    Pour toute transaction de paiement dont nous déterminons qu'elle peut donner lieu à une Opposition bancaire, nous avons le droit de retenir le montant potentiel de l'Opposition bancaire dans une réserve. Nous pouvons récupérer le montant de toute Opposition bancaire et de tous les frais, amendes et/ou pénalités connexes imposés par les Systèmes de cartes ou nos Acquéreurs sur les fonds crédités sur votre Compte Zettle ou versés sur votre Compte PayPal ou sur tout autre fonds qui vous est dû en vertu des présentes Conditions générales relatives aux Paiements. Si nous estimons qu'une Opposition bancaire est probable pour une transaction de paiement, nous pouvons retenir le montant de l'Opposition bancaire potentielle sur les paiements qui vous sont dus en vertu des présentes Conditions générales relatives aux Paiements jusqu'à ce que : a) une Opposition bancaire soit évaluée à la suite d'une réclamation d'un client, auquel cas nous conserverons les fonds, b) le délai prévu par la loi ou la réglementation applicable pendant lequel le client peut contester la transaction ait expiré, ou c) nous déterminions qu'il n'y aura pas d'Opposition bancaire sur la transaction. Si nous ne sommes pas en mesure de récupérer les fonds liés à une Opposition bancaire dont vous êtes responsable, vous nous paierez le montant total de l'Opposition bancaire immédiatement sur demande. Vous acceptez de payer tous les coûts et dépenses, y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocats et autres frais juridiques, encourus par nous ou en notre nom dans le cadre du recouvrement de tous les soldes impayés par vous.

    Si nous estimons que vous subissez un nombre excessif d'Oppositions bancaires ou que les Oppositions bancaires vous concernant sont trop fréquentes, nous pouvons mettre en place des contrôles ou des conditions régissant votre Compte Zettle ou votre Compte PayPal, notamment : a) la création d'une Réserve d'un montant raisonnablement déterminé par nos soins afin de couvrir les Oppositions bancaires anticipées et les frais, pénalités ou amendes y afférents, b) la suspension de votre accès aux Services de paiement et de son utilisation, et/ou c) la résiliation et la fermeture de votre Compte Zettle ou de votre Compte PayPal.

    Vous acceptez de nous aider, lorsque nous vous le demandons, à vos frais, à enquêter sur toute transaction traitée par le biais des Services de Paiement. Vous acceptez en outre que nous puissions communiquer des informations sur tout Remboursement à votre client, à l’institution financière de votre client et à votre institution financière afin d’enquêter et/ou de modérer un Remboursement. Nous reconnaissons que toute absence d’aide apportée en temps opportun dans le cadre de toute enquête relative à une quelconque transaction, en ce compris la fourniture de tout information ou document nécessaire, dans un délai de dix jours à compter de notre demande, pourra donner lieu à un Remboursement irréversible. Nous nous réservons le droit, sous réserve d’un préavis en ce sens, de facturer des frais de médiation et/ou enquête au titre de différends en matière de Remboursement.

    18. Vie privée et sécurité

    Outre ce qui est prévu à l'article 11 des Conditions Générales, vous reconnaissez que vous devez communiquer votre dénomination commerciale et le nom de vos bénéficiaires effectifs et/ou principaux clients au répertoire MATCH tenu par MasterCard et utilisé et mis à jour par American Express, à la base de données VMAS tenue par Visa, le cas échéant, au titre des exigences des Règles du Système de Cartes. Vous reconnaissez que vous devez exécuter les obligations associées auxdits répertoires et signalements, et que vous renoncez à tout droit et acceptez de nous protéger contre toute réclamation et responsabilité résultant desdits répertoires et signalements.

    Nous sommes responsables de la protection de la sécurité des informations relatives aux Cartes en notre possession. Nous avons mis en place des procédures administratives, techniques et organisationnelles afin de protéger les informations relatives aux Cartes stockées dans nos serveurs contre tout accès non autorisé et perte, modification ou divulgation accidentelle.

    19. Vos garanties additionnelles

    Outre toute autre garantie prévue par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et par l'article 14 des Conditions Générales, vous nous garantissez que : a) toute transaction de paiement que vous soumettrez par le biais des Services de Paiement représentera une vente bona fide par vous, b) toute transaction de paiement soumise par vous par le biais des Services de Paiement décrira de manière précise les produits ou services vendus et livrés à votre client, c) vous exécuterez toutes obligations envers chaque client pour le compte duquel vous soumettez une transaction de paiement et résoudrez tout différend ou réclamation directement avec le client, d) vous respecterez, et toute transaction de paiement soumise par vos soins par le biais des Services de Paiement respectera, toutes les législations, règles et réglementations applicables à votre activité et aux Services de Paiement, e) sauf dans le cadre habituel de vos activités, aucune transaction de paiement soumis par vos soins par le biais des Services de Paiement représentera une vente à tout dirigeant, partenaire, propriétaire ou détenteur de vos activités, et f) vous n’utiliserez pas les Services de Paiement, directement ou indirectement, à des fins frauduleuses ou de manière interférant avec l’utilisation des Services de Paiement.

    20. Responsabilité et indemnisation

    Outre ce qui est prévu à l'article 15 des Conditions Générales, vous êtes responsable de tous les Remboursements, annulations, refacturations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités engagés par un tiers ou par nous en raison de votre accès et utilisation des Services de Paiement et/ou résultant de tout manquement de votre part à toute disposition des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Vous acceptez de nous rembourser ou de rembourser ledit tiers au titre desdites responsabilités.

    Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et outre ce qui est prévu à l'article 15 des Conditions Générales, vous acceptez de défendre, indemniser et de protéger nos Acquéreurs, les Systèmes de Cartes, chacun de nos dirigeants, agents, affiliés et représentants, et nous-mêmes contre toute réclamation (en ce compris les réclamations de tiers), coût, procès, demande, perte, responsabilité, dommage, action, jugement, pénalité, intérêt et dépense (en ce compris, sans s’y limiter, tous frais d'avocat raisonnables) résultant ou associés à : a) tout manquement prétendu ou avéré de votre part aux Règles des Systèmes de Cartes, b) toute transaction de paiement soumise par vos soins par le biais des Services de Paiement, et c) toute obligation d’indemnisation de tout tiers que nous subissons directement ou indirectement au titre de vos actions ou omissions (en ce compris toute indemnisation de tout Acquéreur ou Système de Cartes).

    Si vous nous êtes redevable d’une quelconque dette, nous pouvons immédiatement déduire ces montants de tous les fonds que nous détenons or conservons pour votre compte. Si les fonds sont insuffisants pour couvrir votre dette, vous acceptez de nous rembourser immédiatement, sur demande, par tout autre moyen.

    21. Notre responsabilité

    Sous réserve des articles 16 à 17 des Conditions Générales, nous garantissons que les transactions de paiement initiées par le biais des Services de Paiement sont correctement transférées au prestataire de services de paiement final du client et que les transactions de paiement exécutées par le biais des Services de Paiement sont exécutées correctement, sous réserve que : a) les transactions aient été autorisées par le client final, b) les transactions respectent les termes des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, et c) vous respectiez vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Sous réserve des articles 16 et 17 des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, nous sommes responsables de garantir que les fonds crédités sur votre Compte Zettle soient versés depuis votre Compte Désigné conformément à l’article 4, sous réserve que nous ayons reçu lesdits fonds du Système de Cartes, Acquéreur ou institution financière tierce, selon le cas, sur le Compte Client.

    Si une transaction de paiement autorisée n'est pas exécutée correctement ou n'est pas exécutée du tout, nous nous efforcerons, à votre demande, de retracer l'opération et de tenter de rectifier toute erreur que vous ou nous aurons découverte, et nous vous informerons du résultat. Si l'erreur entraîne la réception d'un montant inférieur à celui auquel vous avez droit, nous créditerons votre Compte Zettle de la différence. Si l'erreur entraîne la réception d'un montant supérieur à celui auquel vous avez droit, nous débiterons les fonds excédentaires de votre Compte Zettle ou de votre Compte PayPal. Nous ne tenterons de corriger les transactions que vous avez traitées de manière incorrecte que si vous nous informez de ladite erreur dans les plus brefs délais, et au plus tard soixante jours après la première apparition de l'erreur dans l'historique de vos transactions électroniques.

    Partie 2 - Autres conditions

    22. Application de certaines dispositions de la directive européenne sur les services de paiement (directive 2015/2366/UE) (« DSP2 »)

    En acceptant les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous acceptez que, si et dans la mesure où la fourniture des Services est soumise à une autre législation dans une juridiction quelconque transposant la DSP2 ("lois DSP") : les dispositions suivantes de la DSP2, telles que transposées par les lois DSP et conformément à l'article L314-5 du code monétaire et financier français, ne s'appliquent pas aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements ni à la fourniture des Services : (i) Articles 40 (Frais d'information), 41 (Charge de la preuve s’agissant des exigences en matière d’information), 42 (Dérogation aux exigences en matière d’information pour les instruments de paiement relatifs à des montants de faible valeur et la monnaie électronique), 44 (Informations générales préalables), 45 (Informations et conditions), 46 (Informations destinées au payeur et au bénéficiaire après l’initiation d’un ordre de paiement), 47 (Informations destinées au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur dans le cas d’un service d’initiation de paiement), 48 (Informations destinées au payeur après la réception de l’ordre de paiement), 49 (Informations destinées au bénéficiaire après l’exécution), 51 (Informations générales préalables), 52 (Informations et conditions), 53 (Accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre), 54 (Modification des conditions du contrat-cadre), 55 (Résiliation), 56 (Informations à fournir avant l’exécution d’opérations de paiement individuelles), 57 (Informations destinées au payeur concernant les opérations de paiement individuelles), 58 (Informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles), 59 (Devise et conversion monétaire), 60 (Informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions), 62(1) (Frais applicables), 64(3) (Consentement et retrait du consentement), 72 (Preuve de l’authentification et de l’exécution des opérations de paiement), 74 (Responsabilité du payeur en cas d’opérations de paiement non autorisées), 76 (Remboursement d’opérations de paiement initiées par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire), 77 (Demandes de remboursement d’opérations de paiement initiées par ou par l’intermédiaire du bénéficiaire), 80 (Irrévocabilité d’un ordre de paiement), et 89 (Responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d’exécution tardive d’opérations de paiement) ; et (ii) lorsque les transactions ne sont ni en euros ni en livres sterling, les exigences relatives à l'exécution et au moment de l’exécution énoncées dans les lois de transposition de la DSP relatives aux articles 83 à 85 de la DSP2 ne s'appliqueront pas au présent accord ni à la fourniture desdits Services, dans la mesure permise par la loi applicable.

    23. Durée et résiliation

    Les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation, par vous ou par nous.

    Outre ce qui est prévu à l'article 22 des Conditions Générales, nous pouvons résilier les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements ou votre utilisation de tout ou partie des Services de Paiement ou suspendre ou clôturer votre Compte Zettle, et PayPal pourra clôturer votre Compte PayPal, sans notification préalable : a) sur demande d’un Système de Cartes ou d’un Acquéreur, b) si notre contrat avec un Acquéreur ou un Système de Cartes expire ou est résilié pour une quelconque raison que ce soit, c) si nous ne sommes plus agréés en qualité de facilitateur de paiement par tout Système de Cartes ou Acquéreur, d) si, selon notre opinion raisonnable, vos activités ou actions nuisent, ou peuvent nuire, à notre image ou notre réputation ou l’image ou la réputation de tout Système de Cartes ou Acquéreur, e) si vous avez souscrit aux Services de Paiement en qualité d’entreprise ou autre entité commerciale et qu’un changement de contrôle se produit quant à ladite entreprise ou autre entité commerciale, f) si des détenteurs ou autres personnes associées à vous apparaissent sur une liste de sanction européenne ou américaine (notamment la liste des SDN de l’OFAC et la liste des sanctions économiques ou liste des terroristes de l’UE), ou g) si votre Compte Désigné est votre Compte PayPal et que votre Compte PayPal est clôturé, soit par vous soit par PayPal.

    Tous les fonds crédités sur votre Compte Zettle et que nous détenons pour votre compte à la date à laquelle votre Compte Zettle est suspendu ou clôturé vous seront versés conformément à l'article 14, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements.

    Toute résiliation des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements ou clôture ou suspension de votre Compte Zettle ne vous relève pas de vos obligations en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et nous pouvons choisir de conserver tous fonds jugés nécessaires en l’attente de la résolution de tout autre terme ou obligation défini par les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, en ce compris, sans s’y limiter, tout Remboursement, Frais, refacturation, annulation, ou autre enquête ou procédure.

    24. Garantie personnelle et autres sûretés

    Si vous avez souscrit aux Services de Paiement en qualité d’entreprise ou autre entité commerciale, vous confirmez et acceptez que nous pouvons exiger une garantie personnelle d’un propriétaire, dirigeant ou autre représentant de votre entreprise ou la création d’une garantie bancaire ou la constitution d’une autre sûreté adaptée afin de garantir l’exécution de vos obligations de paiement en vertu des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. De manière additionnelle, afin de garantir votre exécution des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, vous nous accordez un droit de nantissement sur les sommes d’argent détenues sur votre Compte Désigné, en tant que garantie dans le cas où vous ne vous acquitteriez pas des sommes qui nous sont dues. Si nous exigeons une quelconque garantie personnelle, garantie bancaire ou autre forme de sûreté, nous vous le préciserons. Vous acceptez que nous puissions déterminer la portée desdites garanties ou autres sûretés. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès et utilisation des Services de Paiement et de résilier et clôturer votre Compte Zettle si vous ne nous fournissez pas lesdites garanties ou autres sûretés à notre demande.

    25. Droits d’audit

    Vous confirmez et acceptez que nous puissions vous demander de nous autoriser, ou d’autoriser un tiers désigné par nos soins, à réaliser un audit de vos activités et structures afin de garantir votre respect des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et des Règles du Système de Cartes. Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès et utilisation des Services de Paiement et de résilier et clôturer votre Compte Zettle si vous ne nous autorisez pas, ou n’autorisez pas un quelconque tiers désigné par nos soins, à réaliser ledit audit à notre demande.

    26. Droits de signification, de déduction et de recouvrement

    Si vous avez contracté un prêt ou utilisé un autre mode de financement proposé par toute autre société du Groupe PayPal, vous nous reconnaissez et nous donnez pour instruction que toute somme due (ou qu'il a été convenu de payer) au titre de ce prêt ou de ce financement des produits peut être collectée, déduite et ensuite remise au prêteur ou au prestataire de financement concerné (ou à sa banque de compte ou à un autre prestataire de services) en votre nom, à partir du produit de la transaction ou de tout autre fonds que nous détenons ou maintenons en votre nom jusqu'à ce que le montant dû par vous au titre de ce prêt ou de ce mécanisme de financement ait été intégralement remboursé. Dans ce contexte, vous nous autorisez et nous donnez l'instruction de nous conformer aux demandes de recouvrement, de déduction et de remise reçues du prêteur ou du prestataire de financement concerné (ou de la banque de son compte ou de tout autre prestataire de services) en votre nom.

    27. Conditions spécifiques relatives aux services de facturation

    Vous ne pouvez utiliser les Services de Facturation que pour émettre, gérer et administrer des factures conformément aux présentes Conditions Générales relatives aux Paiements. Toute facture émise par le biais de l’utilisation des Services de Facturation ne peut excéder la limite que nous appliquons précisée sur notre Site Internet.

    Le Service de Facturation vous permet, lorsque votre client choisit de payer par facture, de recueillir indépendamment des informations concernant vos clients, puis de stocker et de traiter ces informations dans la mesure nécessaire pour vous permettre d'émettre, de gérer et d'administrer les factures par l'utilisation du Service de Facturation (« Informations sur les clients »). Les Informations sur les clients peuvent comprendre l'adresse électronique, le nom, l'adresse, le numéro d'identification personnel (ou équivalent), le nom commercial, le numéro d'enregistrement, le numéro de téléphone et les informations concernant l'achat.

    Lorsque vous émettez une facture par le biais des Services de Facturation, votre client recevra un e-mail incluant la facture et un lien vers une page à partir de laquelle votre client peut s’acquitter de la facture en ligne. Lorsque votre client s’est acquitté de la facture en ligne par Carte ou en utilisant une autre méthode de paiement en ligne que nous proposons sur votre territoire, de manière adaptée, votre client sera réputé avoir rempli ses obligations de paiement concernant ladite facture.

    Lorsque vous utilisez les Services de Facturation, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables et que vous êtes seul responsable de a) l’émission, la gestion et l’administration des factures générées par le biais de l’utilisation des Services de Facturation conformément à toutes les législations, règles et réglementations applicables et à votre politique de confidentialité, b) la précision et l’exhaustivité de vos factures, c), la garantie du paiement par vos clients conformément à la facture émise par le biais de l’utilisation des Services de Facturation, d) l’inexactitude de toute instruction de paiement, e) le transfert de fonds vers, compte tenu des informations inexactes nous ayant été communiquées, un compte bancaire ne vous appartenant pas, et f) l’impossibilité de recevoir des messages électroniques par le destinataire de la facture en raison de ses installations techniques, pare-feu, domaines, logiciels, etc. et g) la fourniture du soutien exigé, dans l’hypothèse nécessaire, à votre client en ce qui concerne les factures émises par le biais de l’utilisation des Services de Facturation, les produits et/ou services ou équivalents que vous fournissez, ou en relation avec toute autre question ou circonstance dont nous ne sommes pas responsables.

    Vous êtes responsable et garantissez que vous recueillez, stockez et traitez les Informations sur les clients conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables et à votre politique de confidentialité, ce qui inclut avoir le droit de, et vous être assuré d'avoir une base légale appropriée au traitement, de pouvoir collecter, stocker et traiter les Informations sur les clients obtenues par l'utilisation du Service de facturation. Nonobstant ce qui précède, nous traiterons toute erreur conformément à ce qui est prévu à l’article 21.

    28. Conditions spécifiques au service de cartes cadeaux

    Le Service de Cartes Cadeaux Zettle vous offre une plateforme où vous pouvez offrir à vos clients des cartes cadeaux à utiliser dans votre magasin physique pour vos produits et services et gérer et administrer les ventes de cartes cadeaux. Le Service de Cartes Cadeaux Zettle est intégré à votre Compte Zettle et vous permet de vendre, de suivre et d'échanger des cartes cadeaux dans votre magasin physique. Le Service de Cartes Cadeaux Zettle n'inclut pas la fourniture de cartes physiques ou d'autres certificats de valeur. Des informations supplémentaires sur le Service de Cartes Cadeaux Zettle peuvent être trouvées sur notre Site Internet.

    Vous êtes seul responsable de l'émission et de la gestion des cartes cadeaux. Nous ne sommes pas tenus de vérifier ou de contrôler les cartes cadeaux émises par vous aux clients, et vous êtes seul responsable de fournir des descriptions, des informations et un contenu précis concernant les cartes cadeaux émises par vous dans le cadre du Service de Cartes Cadeaux Zettle.

    Les cartes cadeaux émises par vous doivent être uniquement échangeables dans votre (vos) magasin(s) contre des biens et/ou des services que vous fournissez dans votre (vos) établissement(s).

    L'émission de cartes cadeaux par le Service de Cartes Cadeaux Zettle est soumise à la TVA. Vous reconnaissez et comprenez que le Service de Cartes Cadeaux ne prend en charge que les bons à usages multiples, ce qui signifie que toute TVA due n'est payable que lorsque le bon est échangé contre des biens ou des services.

    Vous ne pouvez pas émettre de cartes cadeaux d'une valeur supérieure à 150 EUR (ou l’équivalent dans une devise étrangère) ou d'ajouter de la valeur à une carte cadeau déjà émise, de sorte que le total des fonds chargés sur une carte cadeau au cours d'une même journée dépasse 150 EUR. En outre, vous ne pouvez pas émettre plus de 300 EUR de cartes cadeaux à une même personne en un seul jour.

    Vous ne pouvez pas émettre, par l'intermédiaire du Service de Cartes Cadeaux Zettle, de cartes cadeaux valables plus de trente-six (36) mois à compter de la date d'émission.

    Vous ne pouvez pas rembourser en espèces les cartes cadeaux, sauf dans la mesure où la loi l'exige. Vous ne pouvez pas échanger une carte cadeau déjà émise contre une autre carte cadeau. Vous êtes seul responsable de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de vos cartes cadeaux, et de toute réclamation de tiers découlant de vos cartes cadeaux ou s'y rapportant.

    Vous ne pouvez accepter le paiement de cartes cadeaux que par le biais des méthodes de paiement que nous proposons dans votre territoire, telles que les paiements par Carte ou en espèces.

    Vous êtes responsable de fournir des informations à vos clients concernant les Conditions Générales relatives aux Paiements, par exemple que vous ne pouvez pas effectuer de remboursement en espèces (sauf lorsqu’imposé par la loi), que des seuils de montant s'appliquent et que seules certaines méthodes de paiement sont acceptées. En outre, vous acceptez d'informer vos clients de la date d'expiration de la carte cadeau émise, telle qu'elle figure sur le reçu que vous êtes tenu de fournir conformément à l'article 11.

    Vous êtes seul responsable du respect des lois et règlements qui s'appliquent à vos cartes cadeaux, notamment sans exhaustivité le Code monétaire et financier, le Code des impôts et le Code de la consommation. Vous êtes également responsable de la fourniture de services à la clientèle pour les acheteurs et les détenteurs de cartes cadeaux.

    Votre utilisation du Service de Cartes Cadeaux Zettle peut signifier que : a) vous émettez de la monnaie électronique en France, ce qui peut nécessiter que vous soyez agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en tant qu'établissement de monnaie électronique (EME) conformément au Code monétaire et financier (CMF) ; et/ou b) vous fournissez des services de paiement en France, ce qui peut nécessiter que vous soyez agréé par l’ACPR en tant qu'EME conformément au Code monétaire et financier, avec l'autorisation d'effectuer des services de paiement ; ou en tant qu'établissement de paiement (EP) conformément au Code Monétaire et Financier (CMF).

    En vertu du CMF, une personne fournissant des services de paiement ou émettant de la monnaie électronique sans agrément de l’ACPR en vertu de l'exemption dite "exemption de réseau limité" (ERL), doit notifier l’ACPR lorsque la valeur totale des opérations de paiement exécutées par le biais de ces services et/ou effectuées avec la monnaie électronique au cours d'une période de douze mois dépasse 1 000 000 euros ou lorsque la valeur totale de monnaie électronique en circulation dépasse 1 000 000 euros. Vous êtes seul responsable de la déclaration de vos activités à l’ACPR conformément aux dispositions du CMF. Afin de pouvoir bénéficier d’une ERL, la capacité maximale de chargement de la carte cadeau ne doit pas excéder 150 EUR.

    Sous réserve du respect des présentes Conditions Générales relatives aux Paiements, nous considérons que votre utilisation du Service de Cartes Cadeaux Zettle peut relever d’une ERL, c'est-à-dire que vous n'êtes pas réputé être un EME au sens du CMF ou fournir des services de paiement réglementés dans le cadre du CMF. Cependant, les lois et règlements en France peuvent changer à tout moment et vous êtes seul responsable d’analyser les lois et règlements applicables et de déterminer si votre utilisation du Service de Cartes Cadeaux Zettle nécessite ou non un agrément de l’ACPR.

    29. Loi applicable et tribunal compétent

    Les présentes Conditions Générales relatives aux Paiements et toute Conditions Supplémentaires et tout litiges ou prétentions découlant de leur objet ou liés à celui-ci (y compris les litiges ou prétentions non contractuels) seront régis par le droit luxembourgeois et interprétés conformément à celui-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

    LES LITIGES, RECLAMATIONS OU PRÉTENTIONS RESULTANT DE OU ASSOCIE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PAIEMENTS OU TOUTES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES OU A LEUR NON-RESPECT, LEUR RÉSILIATION, OU INVALIDITÉ, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA VILLE DE LUXEMBOURG. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, ZETTLE PEUT ENGAGER DES PROCÉDURES CONTRE VOUS DEVANT N’IMPORTE QUEL TRIBUNAL ET DANS N'IMPORTE QUELLE JURIDICTION.